POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET COOKIES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET COOKIES

DERNIÈRE MISE À JOUR : 28 NOVEMBRE 2018

Une donnée à caractère personnel (ci-après « donnée personnelle ») est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex : vos références client etc.).

La SDRM étant particulièrement attachée à la protection de vos données personnelles, elle s’engage à respecter la législation en vigueur prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » ou General Data Protection Regulation, « GDPR » en anglais), entré en vigueur le 25 mai 2018, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».

1. UTILISATION ET CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES PAR LA SDRM

Les données personnelles vous concernant collectées par la SDRM font l’objet d’un traitement aux fins de gestion de votre compte client, de la collecte des redevances du droit de reproduction mécanique et des opérations de facturation, de comptabilisation et de recouvrement liées.

Ces traitements sont fondés sur les dispositions du Code de propriété intellectuelle (ci-après « CPI »). La SDRM peut aussi être amenée à traiter les données personnelles que vous lui soumettez lorsque vous prenez contact avec elle. Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de la SDRM de répondre aux demandes d’information ainsi qu’à toute autre demande relative à son activité.

Les données personnelles collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement concerné à laquelle s’ajoute la durée de prescription applicable. Elles peuvent faire l’objet d’une communication aux entités suivantes :

• la Sacem, qui réalise différentes tâches administratives et comptables pour le compte de la SDRM, et qui partage avec la SDRM certaines informations communes lorsque les droits de représentation et de reproduction mécanique sont concernés ;
• aux prestataires techniques pour le site de la SDRM, comprenant la société OVH et SIGMA, pour l’hébergement et la maintenance du site www.sdrm.sacem.fr ;
• l’AGESSA, organisme chargé depuis le 1er janvier 1978, d'une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale ;
• SOGENACTIF, plateforme sécurisée vous permettant d’effectuer les paiements en ligne de vos factures. Par ailleurs, les conditions d’utilisation qui s’appliquent spécifiquement aux opérations de paiement en ligne sont celles communiquées par SOGENACTIF, vous devez en prendre connaissance avant tout règlement. La SDRM ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements techniques de SOGENACTIF.

Les données personnelles collectées sur le site Internet de la SDRM ne sont pas transférées en dehors de l’UE.

La SDRM, en sa qualité de société civile à but non lucratif, ne réalise aucune prospection commerciale. Ainsi, vos informations personnelles ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

2. VOS DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez :

• d'un droit d'accès aux données vous concernant traitées par la SDRM. A ce titre, vous pouvez obtenir une confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées par SDRM et, le cas échéant, recevoir une copie de vos données ainsi que des informations sur le traitement réalisé par la SDRM (Pour plus d’information, veuillez-vous référer à l’article 15 du RGPD ou au site de la CNIL www.cnil.fr) ;
• d’un droit de rectification de vos données personnelles. A ce titre, vous pouvez demander à la SDRM de corriger des données personnelles incomplètes ou inexactes qu’elle détient sur vous (Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’article 16 du RGPD ou au site de la CNIL www.cnil.fr) ;
• d’un droit à l’effacement de vos données personnelles. A ce titre, vous pouvez demander à la SDRM de supprimer vos données personnelles dans certains cas, par exemple lorsqu’il n’existe plus de raison justifiant leur traitement par la SDRM (pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’article 17 du RGPD ou au site de la CNIL www.cnil.fr) ;
• d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles. A ce titre, vous pouvez dans certains cas demander à la SDRM d'interrompre le traitement de vos données personnelles, sauf si vous consentez à ce traitement ou que le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’article 18 du RGPD ou au site de la CNIL www.cnil.fr) ;
• d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la SDRM ou de celui d'un tiers. Toutefois, la SDRM peut ne pas faire droit à votre opposition s’il existe des motifs légitimes et impérieux le justifiant ou si le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’article 21 du RGPD ou au site de la CNIL www.cnil.fr) ;
• du droit de donner des instructions sur l’utilisation de vos données personnelles après votre décès, par exemple pour déterminer dans cette éventualité comment vos droits seront applicables et par qui (pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Liberté ou au site de la CNIL www.cnil.fr) ;

Pour exercer ces droits :

• si vous disposez d’un espace réservé, vous pouvez consulter à vos informations personnelles et réaliser un certain nombre de modifications ;
• vous pouvez adresser à la SDRM par courrier à l’adresse suivante :
  SDRM
  225 Avenue Charles de Gaulle
  92528 Neuilly sur Seine Cedex
• enfin, vous pouvez exercer vos droits via le formulaire qui figure sur notre site.

La SDRM vous informe cependant que, lorsque vous exercez vos droits, elle est fondée :

• à vous demander des informations supplémentaires afin de confirmer votre identité ou
• à refuser de traiter des demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, ou d’exiger le paiement de frais raisonnables pour prendre les mesures demandées dans un tel cas de figure.

Enfin, si vous estimez, après avoir contacté la SDRM, que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement réalisé par la SDRM n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité nationale de protection des données personnelles qui serait compétente (notamment, l’autorité de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel vous avez votre résidence habituelle, dans lequel votre lieu de travail se situe ou dans lequel s’est déroulée une violation du RGPD).

3. COOKIES

3.1 Qu’est-ce qu’un « cookie »

Un "cookie" est un fichier, généralement de petite taille et de format texte, qui est transmis à votre navigateur par un site Internet sur lequel vous vous connectez. Ce fichier est stocké pendant une certaine durée sur l’appareil à partir duquel vous accédez au site internet et votre navigateur le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y connecterez de nouveau.

Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site Internet ou encore à tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires.

3.2 Les cookies utilisés sur le site Internet www.sdrm.sacem.fr

La SDRM utilise deux types de cookies sur le site www.sdrm.sacem.fr

3.2.1 Des cookies de session

Les cookies de session ont pour unique but de permettre au site sur lequel vous vous connectez de fonctionner de manière optimale.

Sur le site www.sdrm.sacem.fr les cookies de session suivants sont déposés par la SDRM :

Nom du cookie	Finalité	Durée de conservation
JSESSIONID	Cookie utilisé par tous les sites écrits en Java afin de gérer la session utilisateur	Détruits à la fin de la session utilisateur

Vous avez la possibilité de vous opposer à ces cookies en paramétrant votre navigateur, cependant un tel blocage risquerait de causer la perte de certaines fonctionnalités du site et une dégradation de votre expérience utilisateur.

3.2.2 Des cookies de mesure d’audience

Les cookies de mesure d’audience permettent à la SDRM de déterminer différentes informations relatives à votre navigation sur le site, comme le nombre de visites sur le site ou le nombre de pages vues, afin de d’élaborer des statistiques sur l’activité des visiteurs sur le site.

Les cookies suivants de mesure d’audience sont utilisés sur www.sdrm.sacem.fr :

Nom du cookie	Finalité	Durée de conservation
_ga	Ce cookie est déposé par Google Analytics. Il permet de distinguer chaque utilisateur du site, afin de générer des statistiques de visite.	13 mois

Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) sont conservées par la SDRM pour une durée de 13 mois.

3.3 Comment accepter ou refuser le dépôt de cookies

Le site Internet de la SDRM utilise la solution centralisée de recueil de consentement aux cookies développée par OneTrust. Pour paramétrer le dépôt des cookies sur votre terminal, cliquez sur le lien suivant : Centre de préférences.