DERNIÈRE MISE À JOUR : 19 OCTOBRE 2021
La politique de confidentialité de la SDRM a pour objectif de vous apporter une information transparente et compréhensible des traitements effectués par cette dernière sur vos données personnelles. Cette politique permet également de vous informer sur les droits dont vous disposez en vertu de la règlementation et comment vous pouvez les exercer auprès de la SDRM, notamment via des formulaires dédiés mis à disposition sur cette page. Nous vous invitons à vous reporter à la rubrique 1. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES.
1. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Une donnée à caractère personnel (ci-après « donnée personnelle ») est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex : vos références client etc.).
La SDRM étant particulièrement attachée à la protection de vos données personnelles, elle s’engage à respecter la législation en vigueur prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » ou General Data Protection Regulation, « GDPR » en anglais), entré en vigueur le 25 mai 2018, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».
1.1 UTILISATION ET CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES PAR LA SDRM
Les données personnelles vous concernant collectées par la SDRM font l’objet d’un traitement aux fins de gestion de votre compte client, de la collecte des redevances du droit de reproduction mécanique et des opérations de facturation, de comptabilisation et de recouvrement liées.
Ces traitements sont fondés sur les dispositions du Code de propriété intellectuelle (ci-après « CPI »). La SDRM peut aussi être amenée à traiter les données personnelles que vous lui soumettez lorsque vous prenez contact avec elle. Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de la SDRM de répondre aux demandes d’information ainsi qu’à toute autre demande relative à son activité.
Les données personnelles collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement concerné à laquelle s’ajoute la durée de prescription applicable. Elles peuvent faire l’objet d’une communication aux entités suivantes :
Les données personnelles collectées sur le site Internet de la SDRM ne sont pas transférées en dehors de l’UE.
La SDRM, en sa qualité de société civile à but non lucratif, ne réalise aucune prospection commerciale. Ainsi, vos informations personnelles ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.
Sur la base des lois dites HADOPI de 2009 et de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), la Sacem, la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), la Société pour l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs (SDRM), la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF),) et l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) peuvent traiter des données personnelles, via un dispositif commun spécialement mis en place pour ce traitement, afin de constater les mises à disposition illicites d’œuvres et objets protégés commises via les réseaux « pair à pair ». Ces données sont ensuite susceptibles d'être transmises à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Ces organismes ne traitent toutefois pas vos coordonnées (nom, prénom, adresse Internet), seule la Hadopi a la possibilité d’en obtenir communication auprès des fournisseurs d’accès à Internet concernés. Pour exercer vos droits en tant que personne concernée ou pour plus d’informations sur les traitements réalisés par la Hadopi et le mécanisme de réponse graduée, veuillez consulter son site : https://www.hadopi.fr/la-faq.
Dans le cadre du dispositif commun qu’elles mettent en place, la Sacem, la SDRM, la SPPF, la SCCP et l’ALPA sont des « responsables de traitement conjoints », tels que définis par le RGPD : un accord entre eux définit ainsi leurs obligations respectives et prévoit les règles permettant le suivi de la conformité de ce traitement à la règlementation relative à la protection des données, afin de garantir durablement une protection renforcée des données.
1.2 VOS DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez :
Pour exercer ces droits :
La SDRM vous informe cependant que, lorsque vous exercez vos droits, elle est fondée :
Enfin, si vous estimez, après avoir contacté la SDRM, que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement réalisé par la SDRM n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité nationale de protection des données personnelles qui serait compétente (notamment, l’autorité de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel vous avez votre résidence habituelle, dans lequel votre lieu de travail se situe ou dans lequel s’est déroulée une violation du RGPD).
2. COOKIES
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2.1 Qu’est-ce qu’un « cookie »
Un cookie, ou témoin de connexion, est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone portable, etc.) à l'occasion de la consultation d'un site internet ou d'une application via votre logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.
Ce fichier est stocké pendant une certaine durée sur votre terminal et votre navigateur le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y connecterez à nouveau.
2.2 Quel type de cookies utilisons nous sur notre site internet ?
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2.3 Gestion des cookies
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