POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET COOKIES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET COOKIES

DERNIÈRE MISE À JOUR : 19 OCTOBRE 2021

La politique de confidentialité de la SDRM a pour objectif de vous apporter une information transparente et compréhensible des traitements effectués par cette dernière sur vos données personnelles. Cette politique permet également de vous informer sur les droits dont vous disposez en vertu de la règlementation et comment vous pouvez les exercer auprès de la SDRM, notamment via des formulaires dédiés mis à disposition sur cette page. Nous vous invitons à vous reporter à la rubrique 1. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES.

1. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Une donnée à caractère personnel (ci-après « donnée personnelle ») est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex : vos références client etc.).

La SDRM étant particulièrement attachée à la protection de vos données personnelles, elle s’engage à respecter la législation en vigueur prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » ou General Data Protection Regulation, « GDPR » en anglais), entré en vigueur le 25 mai 2018, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».

1.1 UTILISATION ET CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES PAR LA SDRM

Les données personnelles vous concernant collectées par la SDRM font l’objet d’un traitement aux fins de gestion de votre compte client, de la collecte des redevances du droit de reproduction mécanique et des opérations de facturation, de comptabilisation et de recouvrement liées.

Ces traitements sont fondés sur les dispositions du Code de propriété intellectuelle (ci-après « CPI »). La SDRM peut aussi être amenée à traiter les données personnelles que vous lui soumettez lorsque vous prenez contact avec elle. Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de la SDRM de répondre aux demandes d’information ainsi qu’à toute autre demande relative à son activité.

Les données personnelles collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement concerné à laquelle s’ajoute la durée de prescription applicable. Elles peuvent faire l’objet d’une communication aux entités suivantes :

  • la Sacem, qui réalise différentes tâches administratives et comptables pour le compte de la SDRM, et qui partage avec la SDRM certaines informations communes lorsque les droits de représentation et de reproduction mécanique sont concernés ;
  • aux prestataires techniques pour le site de la SDRM, comprenant la société OVH et SIGMA, pour l’hébergement et la maintenance du site www.sdrm.sacem.fr ;
  • l’AGESSA, organisme chargé depuis le 1er janvier 1978, d'une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale ;
  • SOGENACTIF, plateforme sécurisée vous permettant d’effectuer les paiements en ligne de vos factures. Par ailleurs, les conditions d’utilisation qui s’appliquent spécifiquement aux opérations de paiement en ligne sont celles communiquées par SOGENACTIF, vous devez en prendre connaissance avant tout règlement. La SDRM ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements techniques de SOGENACTIF.

Les données personnelles collectées sur le site Internet de la SDRM ne sont pas transférées en dehors de l’UE.

La SDRM, en sa qualité de société civile à but non lucratif, ne réalise aucune prospection commerciale. Ainsi, vos informations personnelles ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

  • Lutte contre le piratage - HADOPI

Sur la base des lois dites HADOPI de 2009 et de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), la Sacem, la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), la Société pour l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs (SDRM), la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF),) et l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) peuvent traiter des données personnelles, via un dispositif commun spécialement mis en place pour ce traitement, afin de constater les mises à disposition illicites d’œuvres et objets protégés commises via les réseaux « pair à pair ». Ces données sont ensuite susceptibles d'être transmises à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Ces organismes ne traitent toutefois pas vos coordonnées (nom, prénom, adresse Internet), seule la Hadopi a la possibilité d’en obtenir communication auprès des fournisseurs d’accès à Internet concernés. Pour exercer vos droits en tant que personne concernée ou pour plus d’informations sur les traitements réalisés par la Hadopi et le mécanisme de réponse graduée, veuillez consulter son site : https://www.hadopi.fr/la-faq.

Dans le cadre du dispositif commun qu’elles mettent en place, la Sacem, la SDRM, la SPPF, la SCCP et l’ALPA sont des « responsables de traitement conjoints », tels que définis par le RGPD : un accord entre eux définit ainsi leurs obligations respectives et prévoit les règles permettant le suivi de la conformité de ce traitement à la règlementation relative à la protection des données, afin de garantir durablement une protection renforcée des données.

1.2 VOS DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez :

  • droit d’information : vous permet d’obtenir des informations complémentaires relatives aux traitements opérées par la SDRM sur vos données personnelles ;
  • droit d’accès à vos données personnelles : vous permet de visualiser vos données et de les vérifier ;
  • droit de rectification de vos données personnelles : vous permet modifier et/ou compléter vos données ;
  • droit d’effacement de vos données personnelles : vous permet de demander la suppression de vos données lorsque celles-ci sont inexactes ou périmées ;
  • droit à la limitation du traitement de vos données personnelles : vous permet de demander de limiter un traitement en verrouillant vos données inexactes, équivoques ou périmées ;
  • droit d’opposition au traitement de vos données personnelles : vous permet, pour des motifs tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement des données vous concernant ;
  • droit au retrait du consentement : lorsque le traitement de vos données a nécessité votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment ;
  • droit à la portabilité de vos données personnelles : vous permet de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à la SDRM, dans un format structuré couramment utilisé, lisible par machine et interopérable afin de les transmettre à un autre responsable du traitement.
  • Par ailleurs, en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez du droit de définir des directives particulières relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

Pour exercer ces droits :

  • si vous disposez d’un espace réservé, vous pouvez consulter à vos informations personnelles et réaliser un certain nombre de modifications ;
  • vous pouvez adresser à la SDRM par courrier à l’adresse suivante :
    SDRM
    225 Avenue Charles de Gaulle
    92528 Neuilly sur Seine Cedex
  • enfin, vous pouvez exercer vos droits via le formulaire qui figure sur notre site.

La SDRM vous informe cependant que, lorsque vous exercez vos droits, elle est fondée :

  • à vous demander des informations supplémentaires afin de confirmer votre identité ou
  • à refuser de traiter des demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, ou d’exiger le paiement de frais raisonnables pour prendre les mesures demandées dans un tel cas de figure.

Enfin, si vous estimez, après avoir contacté la SDRM, que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement réalisé par la SDRM n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité nationale de protection des données personnelles qui serait compétente (notamment, l’autorité de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel vous avez votre résidence habituelle, dans lequel votre lieu de travail se situe ou dans lequel s’est déroulée une violation du RGPD).

2. COOKIES

Lors de votre première visite sur le site « sdrm.sacem.fr», un bandeau vous informe qu’un ou plusieurs témoins de navigation (ou cookies) peuvent s’installer automatiquement sur votre terminal et vous invite à indiquer votre choix.

2.1 Qu’est-ce qu’un « cookie »

Un cookie, ou témoin de connexion, est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone portable, etc.) à l'occasion de la consultation d'un site internet ou d'une application via votre logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.

Ce fichier est stocké pendant une certaine durée sur votre terminal et votre navigateur le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y connecterez à nouveau.

2.2 Quel type de cookies utilisons nous sur notre site internet ?

Nous utilisons sur notre site internet divers types de cookies ayant chacun leur utilité :

  • « Cookies strictement nécessaires » : ils sont nécessaires et indispensables au bon fonctionnement du site Internet de la SDRM ;
  • « Cookies de performance et de mesure d’audience » : ils sont nécessaires à l’amélioration de la performance du site Internet de la SDRM et pour mesurer sa fréquentation ;
  • « Cookies de fonctionnalités » : ils ont pour but d’optimiser votre navigation sur le site Internet de la SDRM ;
  • « Cookies pour une publicité ciblée et de réseaux sociaux » : ces cookies sont activés lors de votre navigation sur le site Internet de la SDRM par des partenaires et permettent de vous proposer une publicité adaptée à vos centres d’intérêt au cours de votre navigation sur d’autres sites Internet. Ils vous permettent également de partager du contenu SDRM sur les réseaux sociaux.

Pour obtenir le détail des cookies déposés sur notre site, finalité par finalité, nous vous invitons à consulter notre outil de Paramètres des cookies.

2.3 Gestion des cookies

Grâce à notre bandeau cookies, vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser le dépôt de l’ensemble des cookies sur votre terminal.

Les cookies ne seront déposés que si vous les acceptez, la poursuite de votre navigation équivalant à un refus de votre part de consentir au dépôt des cookies.

Nous vous informons que le consentement aux cookies sera valable pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, vous serez de nouveau sollicité pour faire connaître vos préférences en matière de dépôt de Cookies.

Vous avez également la possibilité de consentir aux cookies finalité par finalité via notre outil de Paramètres des cookies.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous pourrez également à tout moment modifier vos paramètres cookies via l’onglet situé en bas à gauche de votre écran.

Les cookies de performance et de mesure d’audience, de fonctionnalité, de publicité ciblée et de réseaux sociaux ne seront déposés sur votre terminal qu’après recueil exprès de votre consentement, via le bouton d’acceptation des cookies disponible sur notre bandeau cookies.

A contrario, les cookies strictement nécessaires ne nécessitent pas le recueil exprès de votre consentement à leur dépôt et sont par défaut placés sur votre terminal.

Nous vous informons également que vous pouvez paramétrer votre navigateur de sorte à rendre impossible le dépôt des cookies strictement nécessaires.

Aussi, si vous souhaitez conserver cette fonctionnalité, nous vous recommandons de veiller à conserver l’activation par défaut des « cookies strictement nécessaires ».

Pour plus de détails concernant les cookies que nous utilisons, et pour gérer votre consentement et paramétrer les cookies, vous êtes invité à utiliser notre outil de Paramètres des cookies.