DERNIÈRE MISE À JOUR : 28 NOVEMBRE 2018
Une donnée à caractère personnel (ci-après « donnée personnelle ») est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex : vos références client etc.).
La SDRM étant particulièrement attachée à la protection de vos données personnelles, elle s’engage à respecter la législation en vigueur prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » ou General Data Protection Regulation, « GDPR » en anglais), entré en vigueur le 25 mai 2018, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».
1. UTILISATION ET CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES PAR LA SDRM
Les données personnelles vous concernant collectées par la SDRM font l’objet d’un traitement aux fins de gestion de votre compte client, de la collecte des redevances du droit de reproduction mécanique et des opérations de facturation, de comptabilisation et de recouvrement liées.
Ces traitements sont fondés sur les dispositions du Code de propriété intellectuelle (ci-après « CPI »). La SDRM peut aussi être amenée à traiter les données personnelles que vous lui soumettez lorsque vous prenez contact avec elle. Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de la SDRM de répondre aux demandes d’information ainsi qu’à toute autre demande relative à son activité.
Les données personnelles collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement concerné à laquelle s’ajoute la durée de prescription applicable. Elles peuvent faire l’objet d’une communication aux entités suivantes :
Les données personnelles collectées sur le site Internet de la SDRM ne sont pas transférées en dehors de l’UE.
La SDRM, en sa qualité de société civile à but non lucratif, ne réalise aucune prospection commerciale. Ainsi, vos informations personnelles ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.
2. VOS DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez :
Pour exercer ces droits :
La SDRM vous informe cependant que, lorsque vous exercez vos droits, elle est fondée :
Enfin, si vous estimez, après avoir contacté la SDRM, que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement réalisé par la SDRM n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité nationale de protection des données personnelles qui serait compétente (notamment, l’autorité de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel vous avez votre résidence habituelle, dans lequel votre lieu de travail se situe ou dans lequel s’est déroulée une violation du RGPD).
3. COOKIES
3.1 Qu’est-ce qu’un « cookie »
Un "cookie" est un fichier, généralement de petite taille et de format texte, qui est transmis à votre navigateur par un site Internet sur lequel vous vous connectez. Ce fichier est stocké pendant une certaine durée sur l’appareil à partir duquel vous accédez au site internet et votre navigateur le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y connecterez de nouveau.
Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site Internet ou encore à tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires.
3.2 Les cookies utilisés sur le site Internet www.sdrm.sacem.fr
La SDRM utilise deux types de cookies sur le site www.sdrm.sacem.fr
3.2.1 Des cookies de session
Les cookies de session ont pour unique but de permettre au site sur lequel vous vous connectez de fonctionner de manière optimale.
Sur le site www.sdrm.sacem.fr les cookies de session suivants sont déposés par la SDRM :
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Vous avez la possibilité de vous opposer à ces cookies en paramétrant votre navigateur, cependant un tel blocage risquerait de causer la perte de certaines fonctionnalités du site et une dégradation de votre expérience utilisateur.
3.2.2 Des cookies de mesure d’audience
Les cookies de mesure d’audience permettent à la SDRM de déterminer différentes informations relatives à votre navigation sur le site, comme le nombre de visites sur le site ou le nombre de pages vues, afin de d’élaborer des statistiques sur l’activité des visiteurs sur le site.
Les cookies suivants de mesure d’audience sont utilisés sur www.sdrm.sacem.fr :
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3.3 Comment accepter ou refuser le dépôt de cookies
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